La COMMISSION SUPÉRIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES est une instance dont la fonction est de veiller « à l’évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. » A ce titre, elle est consultée par le gouvernement, émet des avis et peut « recueillir toutes les informations utiles à l’accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. » Elle auditionne régulièrement les parties prenantes et jusqu’à il y a une dizaine d’années les organisations syndicales étaient régulièrement entendues sur les évolutions de La Poste et France Télécom.
Composée de parlementaires et de personnalités qualifiées, la direction de La Poste y a ses quartiers, un cadre stratégique détaché de La Poste y assure d’ailleurs le secrétariat général et une dirigeante du groupe y siège en tant que PQ.
Aujourd’hui cette commission semble dédiée à la satisfaction des besoins stratégiques de La Poste et la lecture du rapport 2015 en est une belle démonstration. Aucune audition de la société civile, type associations d’usagers, de consommateurs, encore moins de syndicats.
C’est donc avec la bénédiction et les encouragements de cette commission que les dirigeants de La Poste sabrent dans la présence postale et ferment des bureaux de poste en masse.
On en veut pour preuve ce passage du rapport 2015, qui enfonce une porte ouverte « un bureau de poste ça coûte cher », et encourage de ce fait des fermetures massives, heureusement que cette commission ne siège pas pour les structures hospitalières ou les casernes de pompiers !
« La Commission Supérieure note que l’économie d’un point de contact est variable selon sa situation dans le réseau et sa nature. Le rapport met en effet en évidence qu’au sein du réseau complémentaire, un bureau de poste coûte plus cher qu’un point partenaire (6,5 fois plus). Le ralentissement des transformations des bureaux de poste observé depuis 2012 a donc eu un effet sur l’évolution des coûts du réseau et sur ceux de la mission d’aménagement du territoire. Le rapport souligne également que les trois quart de l’activité et les deux tiers du chiffre d’affaires sont concentrés sur un nombre restreint de points de contact (3 400). Les 10 000 plus petits points du réseau, situés essentiellement dans le périmètre relevant de la mission d’aménagement du territoire, concentrent à peine 6% de l’activité et 10% du chiffre d’affaires total généré dans le réseau.
Pour ces seules raisons, la Commission Supérieure ne peut qu’encourager la poursuite des transformations des bureaux de poste en points partenaires. Si ce mouvement a semblé s’essouffler ces dernières années, aujourd’hui il est relancé : la démarche de mutualisation de services au public ouvre de nouvelles perspectives (espaces mutualisés avec les maisons de service au public ; nouveaux modèles de partenariats avec le secteur de l’économie sociale et solidaire). La Poste s’inscrit ainsi pleinement dans la modernisation de l’action publique. »